CGV & CGU
Conditions générales de vente
1.Identité
Editeur du site : Le présent site (le « Site ») www.inuwet.com est édité par la société DE BRUYERE, société à responsabilité limitée au capital de 62 000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 517 995 312, sous le numéro de TVA FR 67 517 995 312 dont le siège social est sis 12-14 Rond-Point des Champs-Elysées, 75008 PARIS, Tel : 09 72 62 23 66
2. Définitions
Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :
Client : toute personne physique majeur ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale non commerçant connectée au Site ayant accepté les Conditions générales de vente en vue d’acquérir les Produits par ce moyen.
Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de Vente. Les termes ou expressions « Conditions générales » désignent la même chose.
Commande désigne tout commande de Produits émise en ligne par un Client via le Site et ayant un caractère ferme et définitif dès lors que le paiement du Prix correspondant a été acquitté.
Donnée Personnelle désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Prix désigne le prix de vente des Produits.
RGPD désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679.
Site : le site web propriété de la Société, accessible à l'adresse www.inuwet.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
DE BRUYERE: Société DE BRUYERE, Société A Responsabilité Limitée au capital de 62 000 euros, ayant son siège social 12-14 Rond-Point des Champs Élysées, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 517 995 312, représentée par Marie Puech, gérante.
Produits : produits offerts à la vente aux Clients par INUWET sur le Site.
Prestataire : société tierce à DE BRUYERE, prestataire de service en charge de la livraison des Produits commandés sur le Site au Client.
3. Mentions légales
Le Site est édité et diffusé par la Sarl DE BRUYERE, représentée par Marie Puech, gérante.
Société A Responsabilité Limitée au capital de 62 000 euros
Siège social : 12-14 Rond-Point des Champs Élysées 75008 Paris
SIRET : 517 995 312 000 33
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 517 995 312.
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR67 517995312
La société DE BRUYERE peut être contactée téléphoniquement au : +33 9 72 62 23 69 (coût d’un appel téléphonique non surtaxé) et par mail à l’adresse suivante : info@debruyere.fr
Réalisation du site, conception graphique et développement : Stellar
Directeur de la publication : Marie Puech
Le Site est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 059 500 €, dont le siège social est au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045. Tel : 08 20 69 87 65.
4. Préambule
L'accès au Site et toute commande sont soumis aux présentes Conditions générales de vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes de tous les Produits proposés sur le Site.
Elles peuvent être amenées à évoluer sans autre notification que leur mise en ligne. Toute commande est soumise à la version des Conditions générales applicables au jour de la commande. Chaque Client est donc invité à les consulter le Jour J de la commande sur le Site
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les conditions contractuelles applicables à toute Commande émise par un Client, lesquelles constituent, avec la Commande, le contrat électronique conclu entre les Parties et qui leur est opposable. En cas de contradiction entre les stipulations de la Commande et celles des Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront.
Le Site est accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. La mise en place des moyens informatiques permettant l'accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du Client. La responsabilité de DE BRUYERE ne peut être engagée au titre des dommages pouvant résulter de l’utilisation du réseau Internet, notamment mais non exclusivement à raison de bugs, virus informatiques ou de l’interruption du service.
La vente sur le Site est réservée aux personnes physiques ou morales non commerçantes, majeures et ayant la capacité juridique de contracter.
La commande par le Client implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions générales par le Client qui reconnaît expressément les avoir lues et acceptées en cliquant sur un bouton “J’ai lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente”.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans l’Union Européenne.
5. Les Produits
DE BRUYERE s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions relatives au contrôle des ingrédients et à la sécurité des produits conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment au Règlement européen (CE) n°1223/2009 du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
Les Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Les Produits sont destinés à un usage personnel. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, en cliquant sur chaque « Fiche Produit », afin d’en connaître les propriétés et les particularités. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Toutefois, les photographies et les textes n’ont aucune valeur contractuelle et n’engagent nullement DE BRUYERE. Un Produit cosmétique a toujours un rendu différent en fonction de la lumière utilisée et du teint de peau de celui ou celle qui le porte.
Le choix et l’achat d’un Produit sont donc placés sous l’unique responsabilité du Client. Les descriptions, illustrations, références, caractéristiques, le contenu, les spécifications, le prix et la disponibilité de tout Produit sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. En tout état de cause, en cas de non-conformité du Produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation.
La responsabilité de DE BRUYERE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré (par exemple : en cas d’interdiction d’un Produit). Il appartient au Client de vérifier la réglementation applicable au produit auprès des autorités du pays de livraison.
6. Garanties
DE BRUYERE garantit que ses Produits sont conformes à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
L‘article L. 217-4 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L.217-5 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours, vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
L’article 1641 du Code civil dispose que :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil dispose que :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie offerte par DE BRUYERE ne couvre pas les Produits endommagés lors de leur transport ou en raison d’une mauvaise utilisation.
7. Prix des produits
Les prix applicables sont ceux qui sont spécifiés sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes françaises comprises. DE BRUYERE se réserve le droit de pratiquer des prix différents suivant les pays de livraison et de modifier, sans préavis, le prix de ses Produits sans, toutefois, que ces modifications puissent avoir d’incidence sur les commandes d’ores et déjà acceptées.
Les frais de livraisons applicables et à la charge du Client sont mentionnés, en tant que tels, sur le récapitulatif de la commande avant validation. Ces frais varient en fonction du pays de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Les frais de douane et autres taxes éventuels devront être acquittés par le Client le cas échéant, directement auprès du transporteur.
Frais de douane : Votre commande sera expédiée depuis la France. Pour les pays membre de l’Union Européenne, aucun frais de douane ne sera appliqué.
En dehors de l’UE, il est possible que des frais de douane soient appliqués par les douanes du pays de livraison. Leur montant peut varier en fonction du pays en question et n'est pas connu ou géré
8. Passation de commande
Le Client procède et matérialise sa commande en remplissant les étapes suivantes :
1. Création d’un compte Client
2. Remplissage du panier
3. Vérification du panier - modification des quantités et suppression de produit si besoin
4. Ajout des informations sur l'adresse de livraison et de facturation
5. Choix du mode de livraison
6. Choix du mode de paiement
7. Validation du paiement sur le site de la banque
8. Confirmation de commande enregistrée au retour sur le Site et email de confirmation envoyé par email.
L'accès au panier est possible à tout moment pour modification ou validation en cliquant sur « Panier ». Ce récapitulatif peut être, avant la validation de la commande, complété par un code promotionnel dans le champ prévu à cet effet.
Lors de sa première commande, le Client doit remplir un formulaire pour renseigner : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, email, date de naissance, numéro de téléphone. A cette occasion le Client créé son mot de passe et donc son compte Client.
La passation de commande par le Client implique la connaissance et l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions générales de vente. Faute d’acceptation, la commande ne pourra pas être validée.
La Commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par DE BRUYERE, de l’e-mail de confirmation de la Commande, valant contrat de vente.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, DE BRUYERE se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime, et en particulier, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant, notamment, le paiement d'une commande antérieure.
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion du contrat sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
9. Paiement
Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande :
• Paiement par carte bancaire (Cartes Visa, Master Card) : le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au code CVX. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer »
• Paypal : ce mode de paiement est offert aux Clients disposant d'un compte Paypal. Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal. Le Client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe. Ses informations financières ne sont jamais communiquées à DE BRUYERE. En cas de retour d'un article, le remboursement sera effectué sous forme de re-crédit sur le compte Paypal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.
Le Client garantit à DE BRUYERE qu’il dispose du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée. DE BRUYERE se réserve, en outre, le droit d’engager toutes poursuites ou actions utiles.
Dès validation du paiement, le Client reçoit par retour un e-mail de confirmation comprenant le détail des articles commandés, le prix et les données personnelles incluant l’adresse de livraison. DE BRUYERE recommande de conserver ces informations.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DE BRUYERE dans des conditions normales de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site DE BRUYERE utilise Shopify Payments, la solution de paiement sécurisé en ligne de Shopify. Ce service est conforme PCI DSS pour protéger les données financières sensibles. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques du serveur DE BRUYERE Lorsque la commande est validée : La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
10. Confirmation de commande
Une fois la Commande confirmée et son paiement effectué par le Client, DE BRUYERE accuse la bonne réception de la commande en adressant au Client un courriel. DE BRUYERE fournit au Client au sein de ce courriel un récapitulatif de la Commande comprenant les informations suivantes :
- Identité de INUWET et ses coordonnées
- La référence de la commande
- Récapitulatif de la Commande et de la dénomination des articles commandés
- Le montant total de la Commande et le détail : Prix hors taxes, montant de la TVA, montant des frais de livraison et le montant total toutes taxes comprises
- Les informations du client nécessaires au bon traitement de la commande : Nom, Prénom, email, numéro de téléphone, adresse de livraison et adresse de facturation
- La confirmation du paiement
- Information de paiement
DE BRUYERE se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité disponible, d’interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d’améliorer et de faire évoluer ses produits. Certains produits affichés ou décrits sur le site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être autorisés à la vente dans tous les pays.
En cas d’indisponibilité après commande, DE BRUYERE informe, dans les meilleurs délais, le Client par courrier électronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulée. Si le compte bancaire ou le compte Paypal du Client a été débité et que la commande ne peut pas être honorée, DE BRUYERE s’engage à rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrés, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du paiement correspondant, sur son compte bancaire ou Paypal, sans que le Client puisse se prévaloir d’aucun autre préjudice.
11. Délais et frais de livraison en France métropolitaine
- Livraison France :
- Livraison standard - 5,95€
Colissimo en 4 à 6 jours ouvrés
12. Informations Livraison
La livraison est assurée par un Prestataire. Le Client reconnaît que DE BRUYERE ne peut être tenu responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard de la livraison si celles-ci sont imputables au Client (à titre d’exemple, adresse incomplète ou erronée), au Prestataire ou à un cas de force majeure.
Le Client est toutefois invité à informer par écrit DE BRUYERE de tout retard de livraison afin que les recherches nécessaires soient engagées auprès du Prestataire.
Le Prestataire sera le plus souvent la société La Poste (lettre suivie ou colissimo) mais DE BRUYERE reste libre de choisir le Prestataire. A la livraison, le Client ou le destinataire de la Commande est livré par le préposé du Prestataire.
En cas d'absence, le Client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison avec le Prestataire.
Tous les éléments nécessaires à l’expédition des colis doivent être précisés (Nom, Prénom, Numéro de bâtiment, Entrée, escaliers, code etc.).
13. Suivi des commandes et disponibilité
Pour suivre l’évolution du traitement de sa commande, le Client peut aller sur « Mon compte » sur le Site. Après s’être identifié, il peut consulter l’état de sa commande.
DE BRUYERE se réserve le droit, sans préavis, de limiter la quantité disponible, d’interrompre la mise en vente de tout produit, de modifier, d’améliorer et de faire évoluer ses produits. Certains produits affichés ou décrits sur le site peuvent ne pas être disponibles ou ne pas être autorisés à la vente dans tous les pays.
En cas d’indisponibilité après commande, DE BRUYERE informe, dans les meilleurs délais, le Client par courrier électronique que la livraison attendue ne sera que partielle ou annulée. Si le compte bancaire ou le compte Paypal du Client a été débité et que la commande ne peut pas être honorée, DE BRUYERE s’engage à rembourser le Client de la somme correspondant aux produits non livrés, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de prélèvement du paiement correspondant, sur son compte bancaire ou Paypal, sans que le Client puisse se prévaloir d’aucun autre préjudice.
14. Rétractation
En conformité l’article L. 212-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits, pour retourner les Produits ne lui donnant pas satisfaction, sans indication de motif.
Le Client, qui souhaite exercer son droit de rétractation, a plusieurs moyens de le notifier, dans le délai maximum de quatorze jours francs à compter de la réception des Produits :
- Soit en remplissant le formulaire de rétractation ci-présent à envoyer par courrier électronique à l’adresse suivante : info@debruyere.fr
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A compter de la réception de votre commande, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation, sans motif. Pour exercer votre droit, vous devez nous renvoyer le formulaire de rétractation à info@debruyere.fr
Je …………………………………………………………….. (Nom et prénom du Consommateur) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom et Prénom du consommateur : ……………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s)
- Soit en envoyant un email à info@debruyere.fr
-Soit en faisant une demande simple et dénuée de toute ambiguïté par téléphone, ou courrier (coordonnées indiquées ci-dessus)
Le Client doit ensuite envoyer les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours francs suivant la communication de sa décision de rétractation, à l’adresse indiquée et avec le numéro de rétractation remis par retour d’e-mail, dans leurs emballages d’origine non descellés, en parfait état, propres, complets, non utilisés, non consommés et accompagnés de tous les accessoires (y compris les cadeaux) ainsi que de l’original de la facture d’achat.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
Le Client doit effectuer le renvoi au moyen de tout autre Prestataire de son choix qui offre un service similaire de livraison, de suivi et d'indemnisation intégrée.
En cas d’erreur de DE BRUYERE lors de la préparation de la commande, les frais de retour seront intégralement pris en charge par DE BRUYERE.
Si la rétraction est effective avant l’expédition de la commande, il convient de prévenir DE BRUYERE par mail à info[at]debruyere.fr afin d’éviter une procédure de retour fastidieuse et d’obtenir un remboursement plus rapidement.
La totalité des sommes versées au titre des Produits retournés, y compris les frais initiaux de livraison de la commande, est remboursée par DE BRUYERE (à l'exception des frais supplémentaires découlant d’un choix de mode de livraison de livraison express fait par le Client, autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par DE BRUYERE). Si le droit de rétractation est exercé après la date d’expédition des Produits par DE BRUYERE, les frais de retour du ou des produits et les risques inhérents restent à la charge du Client. En cas de retour partiel des produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Le remboursement s'effectue par créditation sur la carte bancaire ou par créditation du compte Paypal, qui a servi au paiement. Il est traité dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de récupération effective des Produits par DE BRUYERE ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Une commande réglée avec un code promotionnel ne sera remboursée que du montant effectivement payé par le Client.
Le Client reconnaît que, faute pour lui de respecter la procédure décrite ci-dessus et les délais indiqués, aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Tout Produit retourné endommagé, incomplet, utilisé, détérioré, sali, consommé, même partiellement, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Par ailleurs, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
De même, tout Produit personnalisé selon les spécifications du consommateur (ex coffrets à composer) ne peut donner lieu à un remboursement.
En cas de retour par le Client d’une partie des Produits lui ayant permis de bénéficier d’une offre promotionnelle, le client sera remboursé d’une somme égale au prix du Produit retourné duquel sera déduite la réduction appliquée initialement et à laquelle le Client ne pourra plus prétendre.
15. Garanties légales de conformité et des vices cachés
15.1. Description des garanties légales
Aucune garantie commerciale n’est accordée sur les Produits.
DE BRUYERE est tenue par la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Les dispositions légales du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après. DE BRUYERE est également tenue par la garantie relative aux vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lesquels sont reproduits en Annexe 1 des présentes. Ces garanties permettent au client de renvoyer les Produits Cosmétiques non conformes ou défectueux.
15.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
La société DE BRUYERE est tenu vis-à-vis de l’acheteur :
• de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation (articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ci-dessous reproduits), (voir paragraphe 15.2.1. ci-après)
• de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil (articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, ci-dessous reproduits) (voir paragraphe 15.2.2. ci-après)
15.2.1 Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Toute réclamation formulée après les délais de deux ans prévus aux articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 alinéa 1 du Code civil précités sera rejetée.
A réception du(s) Produit(s) et après examen de la demande et du (des) Produit(s), si le caractère non-conforme ou défectueux du (des) Produit(s) était avéré, il sera procédé à la réparation ou au remplacement du bien, au choix de l'Acheteur, sous réserve des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation.
16. Propriété intellectuelle :
Le Site est la propriété exclusive de la société DE BRUYERE.
DE BRUYERE est titulaire, ou dispose des droits d’exploitation y afférents, de toutes les marques et logos ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments, textes, graphismes, vidéos, animations, utilisés et / ou disponibles sur le Site.
L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but commercial et non commercial est strictement interdit. Les contenus mis à disposition dans le cadre du Site sont utilisables uniquement dans ce cadre, sans droit d’utilisation, reproduction et / ou diffusion à titre commercial.
DE BRUYERE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Dans les conditions prévues par la loi, DE BRUYERE n’encourt aucune responsabilité :
· Pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d’une intrusion d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
· En cas de dommages provoqués à raison de l’accès d’un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.
17. Données personnelles
Des données personnelles sont collectées par DE BRUYERE lorsqu’une Commande est passée ou lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.
Lors de la passation d’une Commande, certaines données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par DE BRUYERE. Il s’agit des données suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone du Client. Les mêmes données personnelles sont requises dans le cadre de la création d’un compte personnel.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de DE BRUYERE, ainsi que de prospection commerciale via le biais de newsletter et à des fins statistiques.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant la société DE BRUYERE ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de DE BRUYERE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) des données vous concernant ainsi que d’un droit à demander la limitation du traitement de vos données (article 18 du RGPD).
18. Limitation de responsabilité :
Le visiteur est informé que l’accès au Site pourra être interrompu à tout moment par DE BRUYERE pour des raisons de maintenance, sécurité ou toute autre contrainte technique.
La création des liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de DE BRUYERE qui pourra être révoquée à tout moment. DE BRUYERE décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.
De BRUYERE informe les visiteurs du Site que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne. Il appartient donc à tout visiteur avant de naviguer sur le Site, de lire attentivement ces conditions.
Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des conseils d’utilisation mentionnés et fournis par DE BRUYERE. Dès lors, DE BRUYERE ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
19. Cookies :
Le site www.inuwet.com peut être amené à utiliser des cookies ou autres traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, réaliser des statistiques de visites, ou proposer des publicités ciblées.
L’utilisateur peut gérer ses préférences de cookies à tout moment via le bandeau prévu à cet effet ou les paramètres de son navigateur.
Les informations relatives aux cookies sont disponibles sur la page : Politique de confidentialité
20. Réserve de propriété :
En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, la propriété des produits n’est pas transmise au client tant que de bruyere n’a pas reçu le complet paiement du prix, toutefois, le client supportera seul la charge des risques dès la livraison (c’est-à-dire dès l’enlèvement du colis chez de bruyere par le prestataire), notamment en cas de perte, de vol ou de destruction des produits.
21. Litige et droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence du tribunal de commerce de paris.
En application de l’article l.211-3 du code de la consommation, le client est informé par les présentes de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre ier du livre vi du code de la consommation.
22. Modification des CGV :
Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées ou deviennent non valide(s) en raison d’une application de la loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, les autres clauses conserveront toute leur validité et leur effet.
Par ailleurs, compte tenu des évolutions possibles de la réglementation et du Site, DE BRUYERE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront disponibles en ligne sur le Site nailmatic.com et seront applicables aux seules consultations et ventes réalisées postérieurement à la modification entreprise.
23. Réclamation :
Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV doivent être adressées au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : info@debruyere.fr
